Questions posées par Ségolène Royale à l'assemblée nationale - J.O. du 09/11/2004

Publiées au J.O. du 09/11/2004
Question n°50741, arts et specacles/intermittents/recours abusifs
Mme Ségolène Royal interroge le M. le ministre de la culture et de la communication sur le téléchargement des fichiers musicaux sur internet. L'émergence de la technologie « peer-to-peer » pose, il est vrai, la question de la coexistence d'intérêts divergents : celui des créateurs, du public, et des maisons de disque. Cependant, on peut réellement s'interroger sur l'efficacité et la pertinence des poursuites judiciaires récentes à l'encontre de certains internautes, souvent de simples fans de musique et par ailleurs clients réguliers de l'industrie du disque, ce qui n'est en rien contradictoire. Par conséquent, elle demande au Gouvernement et aux producteurs l'application d'un moratoire sur ces poursuites et une réorientation de la lutte contre la piraterie sur l'objectif le plus sérieux : la contrefaçon de disques compacts à grande échelle réalisées à des fins commerciales.

Question n°50735, fonction publique hospitalière/cadres/revendications
Mme Ségolène Royal interroge le M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le reclassement des infirmiers surveillants des services médicaux. Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 les a reclassés en « cadres de santé » sans modification de leur tâche ou de leur mission. Or cette nouvelle appellation n'est pas reconnue par la CNRACL qui ne reconnaît dans sa liste des emplois de catégorie B que la dénomination : « infirmier surveillant des services médicaux ». Ce simple décalage d'appellation n'est pas aussi minime qu'il en a l'air : les personnels d'encadrement découvrent aujourd'hui que leur changement de titre les conduit de fait à un allongement de cinq ans de leur carrière s'ils ne justifient pas de quinze de services actifs au moment du reclassement. Pleinement consciente de l'iniquité d'une telle situation, la CNCRACL indique qu'elle serait prête à ouvrit le droit à pension dès cinquante-cinq ans pour les cadres de santé dès lors que le ministère de la santé se sera positionné de manière formelle sur ce dossier. Par conséquent, elle lui demande de prendre position le plus rapidement possible sur ce sujet.

Question n°50672, banques et établissements financiers/Caisse des dépôts et consignations/filliales. cession. conséquences
Mme Ségolène Royal interroge M. le Premier ministre sur les privatisations de filiale auxquelles la caisse des dépôts et consignation (CDC) procède depuis un an. La CDC est une institution financière publique en charge de missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État et les collectivités territoriales. Et malgré le fait que ses bénéfices sont en hausse, elle a choisi de se délester de nombre de ses activités. Elle cède par exemple les résidences Médica France dédiées aux personnes âgées au secteur privé qui relèvera sans doute rapidement les tarifs. Or la France a plus que jamais besoin d'une politique d'offre sociale réelle, en particulier envers les plus âgés et les plus démunis d'entre nous. Par conséquent, elle lui demande de stopper cette dynamique systématique de remise en cause du soutien public à l'aide sociale aux collectivités locales.

Question n°50671, postes/timbres/prix
Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre délégué à l'industrie sur la hausse du prix du timbre sur le courrier intérieur. L'augmentation de 0,50 à 0,55 EUR demandée par La Poste pour 2005 s'inscrit dans un contexte global de montée des prix Pour l'ensemble des ménages et dans les secteurs les plus vitaux de la vie quotidienne : logement, transport (prix de l'essence) et alimentation. Le transport du courrier en est évidemment un autre, cette hausse de 10 % viendrait donc au pire moment pour les Français, notamment les plus modestes d'entre eux. Elle lui demande donc de ne pas augmenter le prix du timbre dans ce contexte, et à l'inverse de veiller plus encore au maintien d'un service des postes efficace et présent dans toutes les zones rurales.

Question n°50654, environnement/protection/protocole de Kyoto. application.attitude de la France
Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le nouveau rejet du plan de réduction du taux de CO² dans l'atmosphère présenté par le gouvernement à la commission européenne. Bruxelles vient une nouvelle fois de le juger insuffisant, exigeant un effort supplémentaire basé sur une réduction du quota de 4,5 millions de tonnes sur trois ans. Ce n'est pas tant l'impact d'une telle demande qui est dommageable pour la France, que l'effet néfaste qu'elle engendre une nouvelle fois sur son image au sein de l'Union européenne, lorsque, dans le même temps, les plans présentés par le Luxembourg, la Belgique, l'Estonie, la Lettonie, la Slovaquie et le Portugal sont directement acceptés. Ce plan de réduction est un élément-clé de la mise en application du protocole de Kyoto, par conséquent elle lui demande de le réadapter dans les meilleurs délais, et dans tous les cas avant la date limite du 30 novembre fixée par Bruxelles.

Sources

Comments

[cleev]

chère Sego notre avenir est dans tes mains , tu es notre seul espoir on est fatigué avec la droite , sakozy nous a traumatisé va porté la bonne aux electeurs de centristes a tous les français(e) mème ceux de l'extrème tu es notre mère patrie

[dartagnan82]

Il est bon de savoir ce que faisaient ses parents en Hongrie.La presse a noyé le poisson.Hélas,c'était de gros propriétaires terriens qui avaient plein de salariés agricoles.Trois fois hélas,ils oubliaient de les payer.C'est facile de s'enrichir en étant voyou.Donc le nain suit la route tracée.C'est un menteur,un voyou,un libéral qui ne pense qu'à sa paye.Je n'en veux pas du tout!!!!

[Alex]

Esperons que les Français ne feront pas l'erreure de voter pour ségoléne royale, qui n'est pas la candidate du changement, mais la candidate d'un renversement.
Elle n'a aucune convicion quand elle s'exprime, j'attends avec impatience ce débat avec sarkozy !!

Allez sarkozy !

[Vandoolaeghe]

Si vous êtes élue, ce que je vous souhaite, que ferez vous pour la renationalisation de EDF et de GDF; que ferez vous pour que les tarifs régulés ne soient pas abandonnés au 01/07/2007.

Ferez vous comme le maire de Clermont Ferrand et d'autres, le mariage (fusion) EDF-GDF et non point absortion de GDF par Suez.

Ne me répondez pas que ce sont les ordres de Bruxelles, la constitution européenne n'est pas passée.

A bientôt de vous lire

D.V.

[Eric]

Merci pour votre candidature.
Je pense que les trés hauts membres du PS pourraient également faire de bons candidats mais trop de casseroles tuent la confiance.
Alors de tout coeur avec et derrière vous mais également derrière une Gauche unie et forte